J.O. 156 du 7 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCT0611392V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Centre) du 13 avril 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.

Objet :

Salaires ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment (Centre) ;

Délégation régionale Centre de la FFIE ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).